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Comptes inactifs

Réglementation applicable dans le cadre de la loi ECKERT :

La Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « Loi Eckert » est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle réglementation prévoit qu’après l’expiration d’un délai de dix ans sans opération ni contact d’un client avec sa banque, les espèces et les titres inscrits sur le compte-titres inactif du client sont liquidés et versés, en numéraire, à la Caisse des dépôts et consignations puis à l’Etat.

Nota Bene

Ce nouveau dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins l’un de vos comptes ouverts dans les livres de ODDO BHF ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de ODDO BHF (en consultant vos comptes à distance sur votre Espace Personnel, en échangeant avec votre Banquier ou Conseiller oralement, par courrier ou par email, au cours d’un rendez-vous avec votre Banquier ou votre Conseiller). Votre Banquier ou votre Conseiller se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la gestion de vos comptes.

1. Qu’est ce qu’un compte inactif ?

Un compte-titres est considéré inactif dans deux hypothèses :

  • Soit à l’issue d’une période de 5 ans si :
    • Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération ; et
    • Le titulaire du compte, son représentant légal ou toute personne habilitée ne s’est pas manifesté ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de ODDO BHF.

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation du Client auprès de ODDO BHF.

  • Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès au cours de laquelle aucun ayant droit n’a informé ODDO BHF de sa volonté de faire valoir ses droits sur les dépôts qui y sont inscrits.

Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire ODDO BHF consulte chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

2. Quelles sont les conséquences de l’inactivité du Compte

Les sommes et instruments financiers inscrits sur un compte-titres inactif depuis 3 ans (lorsque l’inactivité résulte du décès du titulaire du compte) ou depuis 10 ans (dans les autres cas), sont liquidés puis transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la conservation et la gestion.

Les sommes transmises à la Caisse des dépôts et consignations pourront être restituées à la demande du propriétaire, de son représentant légal ou de ses ayants droits effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignation. Le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignation engendrera la clôture du compte-titres dans les livres de ODDO BHF. Au terme d’un délai de 20 ans à compter du transfert à la Caisse des dépôts et consignation, lequel est porté à 27 ans lorsque l’inactivité résulte du décès du titulaire du compte-titres, et en l’absence de toute demande de restitution, les sommes conservées par la Caisse des dépôts et consignation sont définitivement transférées à l’Etat qui en devient propriétaire.

3. Comment le Client est-il informé de l’inactivité de son compte ?

Autre l’information générale figurant sur le Site Internet de ODDO BHF, ODDO BHF adressera une première communication au titulaire du compte-titres, son représentant légal, ses ayants droits ou toute personne habilitée pour l’informer de (i) l’inactivité de son compte-titres et (ii) des conséquences qui y sont attachées.

Cette information sera ensuite renouvelée chaque année par ODDO BHF jusqu’à l’année précédant le dépôt des avoirs auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

Une dernière information sera réalisée par ODDO BHF auprès du titulaire du compte-titres 6 mois avant le transfert des sommes et avoirs inscrits sur le compte-titres à la Caisse des dépôts.

4. Que dois-je faire si mon compte est inactif ?

Lorsqu’un compte-titres est qualifié d’inactif, il appartient au client de se rapprocher de son Conseiller ou de son Banquier pour lui faire part des ses souhaits et instructions.

A défaut d’instruction du client, ODDO BHF sera contrainte de transférer les avoirs inscrits sur le compte-titres à la caisse des dépôts et consignation dans les conditions précisées ci-avant.

Au 30 juin 2017, 333 comptes ouverts dans les livres ODDO BHF sont considérés comme inactifs, pour un montant total des dépôts et avoirs de 7 879 033 €.

5. Quels sont les frais prélevés sur un compte inactif ?

Jusqu’au transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignation, le compte-titres reste tenu par ODDO BHF qui peut en conséquence prélever des frais dans les conditions fixées par la convention de compte-titres.

Les frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs sont toutefois plafonnés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie.

6. Pour aller plus loin

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à consulter :