Actualités & Presse
Nouveau formulaire 3916
Le Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 a complété les informations que les contribuables doivent fournir lorsqu'ils ont souscrit un contrat d'assurance-vie, de capitalisation ou de placement de même nature auprès d'organismes à l'étranger.
Un nouveau formulaire 3916 / 3916 bis prévoit désormais sur une unique déclaration le report des informations relatifs aux comptes bancaires à l'étranger, comptes d'actifs numériques à l'étranger et contrats de capitalisation ou placement de même nature (notamment contrat d'assurance-vie) souscrits hors de France.
Il sera disponible pour les prochaines déclarations en ligne.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2021/3916_3425.pdf
Pour rappel, les informations à indiquer pour chaque compte ou contrat ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger sont les suivantes :
- La désignation et la nature du compte/contrat
- La désignation de l'établissement
- Les dates d'ouvertures ou de clôture
- Les dates d'effet des opérations de versements ou retraits réalisées au cours de l'année sur les contrats
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