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Loi pacte : des mesures pour redynamiser le PEA
La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 11 avril par le Parlement, a été publiée le 22 mai dernier. Elle traduit l'obsession de nos gouvernants de débloquer la croissance des PME, poumon de notre économie. Ce dynamiseur passe, notamment, par l'amélioration des moyens de financement de nos entreprises : l'épargne financière des citoyens en constitue un, mais encore faut-il que son drainage vers le tissu économique productif se montre incitatif pour les épargnants.
Le PEA est, par nature, un outil d'investissement dans les entreprises. Son régime fiscal, dérogatoire du régime de droit commun applicable aux autres revenus et produits financiers, a été construit pour être incitatif. Le PEA « classique » a drainé un peu plus de 93 milliards d'euros d'épargne depuis sa création en 1992, alors que son pendant pour les PME, le PEA-PME, lancé en 2014, a été boudé par les investisseurs, n'attirant qu'un milliard d'euros d'épargne. Ces chiffres font toutefois pâle figure à côté de ceux affichés par les mastodontes de l'épargne que sont l'assurance vie et les livrets A.
La dernière loi de finances pour 2019, afin de renforcer l'attrait du PEA, avait déjà abaissé la fiscalité applicable aux gains réalisés lors des retraits sur des plans de moins de 5 ans, en l'alignant sur celle applicable depuis 2018 aux autres gains financiers (la flat tax de 12,8%).
Avec la loi Pacte, le législateur a décidé d'aller beaucoup plus loin, en adoptant de nombreuses nouveautés.
Ces mesures, censées dynamiser la collecte vers les PEA et PEA-PME, ont pour objectif de les rendre plus souples et plus accessibles.
Assouplissement des règles de fonctionnement en cas de retraits
Les retraits réalisés sur un PEA (ou un PEA-PME) de moins de 8 ans étaient jusqu'à présent durement sanctionnés puisqu'ils entrainaient la clôture du plan et, par la suite, la perte du régime fiscal spécifique pour les revenus et les plus-values réalisés ultérieurement. Le législateur tempère cette rigueur en ramenant la durée en deçà de laquelle un retrait entraîne la clôture du plan de 8 ans à 5 ans. Il est même allé plus loin en autorisant désormais les versements complémentaires post retraits, dans la limite des plafonds de versement, ce qui était impossible jusqu'alors, quelle que soit la durée du plan au moment du retrait.
En synthèse : les retraits sur un plan de 5 ans n'entrainent plus la clôture du plan et n'empêchent plus un versement ultérieur.
Autre concession du législateur : les retraits réalisés sur des plans de moins de 5 ans sont désormais possibles, sans entraîner de clôture du plan, dans des cas exceptionnels : le licenciement du titulaire, son invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) ou sa mise en retraite anticipée (ou celle de son conjoint / partenaire pacsé). Mais d'un point de vue fiscal, ces retraits sont soumis à l'impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire de 12,8% ou, sur option, à l'impôt au taux progressif) et aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 17,2%).
Enfin, le texte de la loi Pacte prévoit désormais la faculté, pour le titulaire, de retirer (sans frais) du PEA (ou du PEA-PME) des titres de sociétés en liquidation judiciaire, sans que ce retrait n'entraîne la clôture du plan ni n'empêche de nouveaux versements, y compris avant la 5ème année dudit plan. 
Les majeurs rattachés pourront dorénavant souscrire un PEA
Alors que jusqu'à présent, seuls les contribuables composant le foyer pouvaient souscrire un PEA, à l'exclusion des enfants encore rattachés au foyer fiscal, même s'ils étaient majeurs. Cette lacune est désormais comblée avec la création du PEA « jeune majeur ». Les jeunes majeurs, âgés de 18 à 25 ans (voire au-delà de 25 ans, s'il s'agit de majeurs atteints d'une infirmité ou accomplissant leur service national), peuvent désormais ouvrir un PEA classique, bien qu'ils soient rattachés fiscalement au foyer de leurs parents. Ce nouveau plan se voit doté d'un plafond de versement spécifique de 20.000 €, applicable jusqu'à la fin du rattachement fiscal.
Lors des débats sur la loi Pacte, il avait été question de tenir compte de leurs versements en les imputant sur le plafond de versements imposé aux parents. Le texte final ne retient pas cette comptabilisation globale, retenant une « autonomie » des versements respectifs réalisés par les parents et les enfants.
Cette nouvelle faculté offerte aux majeurs rattachés est réservée aux PEA classiques, le PEA-PME restant accessible aux seuls majeurs détachés du foyer fiscal.
Un élargissement des titres éligibles
Les titres de dettes non cotés (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons) commercialisés par les plateformes de financement participatif, ainsi que les obligations remboursables en actions non cotées, peuvent dorénavant figurer sur un PEA-PME. L'éligibilité dans le PEA des obligations convertibles en actions non cotées, votée dans un premier temps par l'Assemblée nationale, n'a, quant à elle, pas été retenue.
Des plafonds de versements relevés et mutualisés
Si le plafond de versements sur un PEA classique demeure fixé à 150.000 €, celui propre aux PEA-PME est relevé de 75.000 € à 225.000 €.
Toutefois, pour les personnes possédant à la fois un PEA classique et un PEA-PME, le plafond global de versements reste identique à celui qui s'appliquait jusqu'à présent, à savoir 225.000 €. Mais le titulaire des deux plans pourra désormais, dans la limite de ce plafond global, moduler ses versements entre ces deux plans.
Attention toutefois aux dépassements des plafonds : outre la clôture du plan, le titulaire qui ne respecte pas les plafonds de versements, encourt désormais une amende fiscale égale à 2% du montant des versements excessifs.
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Faute de précision expresse dans le texte de loi, les dispositions relatives aux PEA et PEA-PME sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi Pacte, soit le 24 mai 2019, et s'appliquent donc aux PEA et PEA-PME déjà existants (à l'exclusion des PEA « jeunes »).
En dépit de cette entrée en vigueur quelques interrogations demeurent, c'est notamment le cas concernant les retraits partiels qui ont été réalisés sur un PEA de plus de 8 ans avant l'entrée en vigueur de la loi : le titulaire peut-il bénéficier de la nouvelle mesure d'assouplissement et réaliser de nouveaux versements ou l'interdiction qui s'appliquait jusqu'alors demeure-t-elle ?
Il nous faudra donc attendre les commentaires administratifs afin que le voile se lève définitivement sur les PEA génération Y !
David Tavernier
Ingénieur Patrimonial
Rédigé le 11 juin 2019
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