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Dans un contentieux, il est d'usage d'épuiser toutes les voies de recours possibles en vue de remettre en cause une décision qui ne vous conviendrait pas. Ainsi, les recours en justice se multiplient, parfois de manière inappropriée, simplement parce que les justiciables ne sont pas satisfaits des résultats prononcés ou parce qu'ils cherchent à gagner du temps. Aucune branche du droit n'échappe à ce constat. 

Par exemple, en matière de divorce, il était courant jusqu'en 2017 de recourir à l'appel général quand bien même le litige ne portait que sur les conséquences du divorce. Cette pratique permettait de reporter le prononcé du divorce et de maintenir pendant ce temps l'application des mesures provisoires, parfois plus avantageuses. Celles-ci organisent la vie familiale et conjugale du couple pendant la procédure de divorce. Elles fixent des mesures liées aux enfants (résidence des enfants, pensions alimentaires pour l'entretien des enfants, autorité parentale…) et des mesures liées aux parents (modalités de résidence séparée et sort du logement familial, reprise des effets personnels, pensions alimentaires entre conjoints, mesure de médiation …). En vertu de l'article 254 du Code civil, elles s'appliquent durant toute la procédure de divorce jusqu'à ce que celui-ci devienne définitif, à défaut de recours ou lorsque tous les recours sont épuisés.  

Néanmoins, cette forme d'appel général n'est plus possible en la matière. Depuis 2017, la déclaration d'appel doit – à peine de nullité – indiquer les chefs de jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet de l'appel est indivisible. 

Dans ce contexte, la Cour de cassation a été saisie de la demande d'avis suivante : l'un des époux peut-il faire appel du prononcé du divorce alors que celui-ci a été prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge ? 
Les hauts magistrats ont répondu par la négative (Cass. Avis 1e civ. 20-4-2022 n°22-70.001) : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». 

A cette occasion, la Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir est une caractéristique fondamentale des actions judiciaires. Il s'agit du motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé pour lequel il se pourvoit en justice. En l'espèce, le prononcé du divorce étant conforme aux prétentions de première instance, l'époux n'avait pas intérêt à agir en appel. Le jugement de divorce est alors définitif, entrainant par la même occasion la fin de l'application des mesures provisoires.