Quelles démarches effectuer ?
Toutes les demandes de rachats, à échéance ou anticipées, sont directement transmises à CREELIA. CREELIA est teneur de compte-conservateur des parts des FCPE qui vous sont proposés et assure également la tenue de votre compte individuel. A ce titre, CREELIA établit, lors de chaque versement, un avis d'opération et, chaque fin d'année, un relevé de situation.
Nous vous conseillons d'utiliser le bulletin de correspondance édité par CREELIA, pour transmettre votre demande de rachat. Les coordonnées de votre compte y sont préremplies. Il vous suffira de le compléter en suivant les explications indiquées et de collecter les justificatifs requis en fonction du cas de rachat anticipé dont vous bénéficiez. Ces justificatifs figurent au verso de la fiche de correspondance.
Si vous avez un doute sur la constitution de votre dossier de rachat, n'hésitez-pas à consulter le site oddoam.fr ou à appeler le numéro mis à votre dispostion par CREELIA. Cette démarche vous permettra de transmettre un dossier conforme et donc de ne par retarder son traitement.
Quels délais pour présenter une demande de rachats anticipés ?
A l'exception des cas portant les numéros 4, 5, 6 et 9, votre demande doit être impérativement présentée dans les 6 mois suivant la date de l'événement.
Dans le cas particulier du décès de l'adhérent, ses ayants-droits doivent demander le remboursement des avoirs avant le septième mois suivant le décès. Passé ce délai, l'exonération de taxation des plus-values cesse de s'appliquer.
Quels sont les délais de remboursement ?
Les remboursements s'effectuent sur les valeurs liquidatives des FCPE (calculées quotidiennement) suivant la date de réception du dossier complet.
Les sommes sont règlées aux bénéficiaires par virement bancaire dans les 8 jours suivant la date des valeurs liquidatives.
Quel impact sur votre fiscalité ?
Un rachat anticipé ne remet pas en cause les exonérations fiscales dont bénéficie l'épargne salariale.
Les seuls prélèvements existants sont les CSG/CRDS et prélèvements sociaux, soit actuellement 10%, sur les plus-values réalisées. Le montant de ces prélèvements est directement transmis au Trésor Public.