nouvelle loi de prolongation des tarifs TARTAM

Une législation avantageuse
La loi de prolongation des tarifs TARTAM de l'électricité a été votée le 8 juin dernier.
Adoptée le 7 décembre 2006, la loi TARTAM proposait aux clients industriels et professionnels ayant souscrit une offre aux prix de marchés d'accéder - via leur fournisseur - à  un tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché (TARTAM). L'objectif étant de prévenir les fortes hausses de prix du marché.

Applicable jusqu'au 31 juillet 2010, elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre. Elle permet ainsi aux consommateurs industriels de continuer à bénéficier d'une électricité à prix avantageux, en en faisant la demande auprès d'un fournisseur d'électricité avant le 1e Juillet.
Télécharger la loi

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